Conditions générales de services

Date de dernière mise à jour : 15 septembre 2020

Cosma Experts est une S.A.S de droit français au capital social de 108 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 984 487 et dont le siège social est sis 3 rue de l’Arrivée, 75749 Paris Cedex 15, représentée par son président M. Vincent Dutilleul (« COSMA EXPERTS »).

Le numéro de TVA intracommunautaire de COSMA EXPERTS est : FR68791984487.

COSMA EXPERTS peut être joint aux coordonnées suivantes :

– adresse : 3 rue de l’Arrivée, 75749 Paris Cedex 15

– email : contact@cosma-experts.com

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

COSMA EXPERTS a pour activité la création, la promotion, la mise à disposition ou la diffusion, sur différents supports et par différents modes, d’outils de communication, de prospection, de gestion, d’analyse et de conseils à destination de professionnels qui proposent à des tiers des services d’optimisation des coûts, d’organisation, de management ou toute autre forme de conseils visant à améliorer les résultats financiers des entreprises. Compte tenu de l’intérêt pour les entreprises d’avoir à disposition un panel d’experts, pour tous les postes de dépenses de fonctionnement, et sachant que les entreprises n’ont ni les moyens, ni intérêt à s’adjoindre en interne des spécialistes pour chaque poste, COSMA EXPERTS a souhaité créer un réseau (le « Réseau ») de cabinets et consultants (les « Licenciés »), choisis pour leur compétence, leur expérience ou leur expertise dans un ou plusieurs domaines précis (la ou les « Spécialité(s) »), pour faire profiter les entreprises ou toute autre organisation (les « Clients »), de l’ensemble des Spécialités des Licenciés, dans le cadre de l’offre et de la fourniture de services d’optimisation des coûts, d’organisation, de management, ou toute autre forme de conseils visant à améliorer les résultats financiers des Clients (les « Missions »).

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par COSMA EXPERTS à tout Licencié (ayant signé avec COSMA EXPERT un contrat de licence de marque), désirant en bénéficier (le « Bénéficiaire ») :

Un accès à des outils, informations, données et services, utiles pour la réalisation de leurs Missions et spécialement adaptés à l’offre de services d’optimisation des coûts, d’organisation, de management ou toute autre forme de conseils visant à améliorer les résultats financiers des entreprises.
Une formation spécifique et un accompagnement personnalisé dans le domaine du conseil dans la recherche d’optimisations des coûts.
Différents services utiles pour se former, gérer, développer leur activité et réaliser leurs Missions, et des outils, moyens techniques, bureautiques, destinés à faciliter leur activité.

Toute commande de Services emporte, de la part du Bénéficiaire, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Bénéficiaire, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant des Contrats de Services ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le COSMA EXPERTS et le Bénéficiaire concerné.

Article 2 – COMMANDES

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un Contrat de Service (le « Contrat ») entre COSMA EXPERTS et le Bénéficiaire concerné.

Le Contrat, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit de COSMA EXPERTS.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis aux tarifs définis dans chacun des Contrats signés entre COSMA EXPERTS et le Bénéficiaire concerné.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

En cas de services spécifiques :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 30 jours suivant leur fourniture.

En cas de services à exécution successive :

Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

● Virement bancaire

● Prélèvement automatique

En cas de règlement anticipé par le Bénéficiaire, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre COSMA EXPERTS et le Bénéficiaire. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Bénéficiaire sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Bénéficiaire est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, COSMA EXPERTS se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Bénéficiaire, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par COSMA EXPERTS auprès du Bénéficiaire ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

COSMA EXPERTS déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

COSMA EXPERTS fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, COSMA EXPERTS s’engage à :

apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.

COSMA EXPERTS fournira les Services au lieu convenu avec le Bénéficiaire dans le Contrat. Au cas où COSMA EXPERTS fournirait les Services dans les locaux du Bénéficiaire, COSMA EXPERTS se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

COSMA EXPERTS collaborera activement et de bonne foi avec le Bénéficiaire en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Bénéficiaire de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

COSMA EXPERTS sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. COSMA EXPERTS s’engage notamment à remettre au Bénéficiaire à sa demande, à la date de signature d’un Contrat et tous les six (6) mois subséquents un extrait K-bis et une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF.

COSMA EXPERTS informera le cas échéant le Bénéficiaire préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du Bénéficiaire.

Article 6 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire collabore activement et de bonne foi avec COSMA EXPERTS en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Bénéficiaire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par COSMA EXPERTS pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Bénéfiiciaire est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal de COSMA EXPERTS dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Bénéficiaire ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de COSMA EXPERTS.

Il s’engage à informer immédiatement COSMA EXPERTS de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Bénéficiaire verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Bénéficiaire devra notifier COSMA EXPERTS et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Bénéficiaire.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave COSMA EXPERTS, le Bénéficiaire pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de COSMA EXPERTS aux fins de réparer le préjudice subi, le Bénéficiaire renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par COSMA EXPERTS ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DE COSMA EXPERTS

COSMA EXPERTS est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité de COSMA EXPERTS ne saurait être engagée :

en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Bénéficiaire sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Bénéficiaire ;
en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels COSMA EXPERTS est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de COSMA EXPERTS ou d’absence de prise en compte des réserves émises par COSMA EXPERTS.

En tout état de cause, COSMA EXPERTS n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité de COSMA EXPERTS ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Bénéficiaire au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Bénéficiaire à l’égard de COSMA EXPERTS est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Bénéficiaire concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 9 – NON SOLLICITATION

Sauf accord écrit entre les parties, le Bénéficiaire s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant de COSMA EXPERTS, à quitter COSMA EXPERTS ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit de COSMA EXPERTS, COSMA EXPERTS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Bénéficiaire dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Bénéficiaire, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel COSMA EXPERTS détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, COSMA EXPERTS concède au Bénéficiaire, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Nature des données à caractère personnel collectées

COSMA EXPERTS s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Bénéficiaire que COSMA EXPERTS collecte auprès de lui peuvent figurer :

– Ses noms et prénoms

– Son adresse email

– Son numéro de téléphone

– Sa fonction

– Son adresse postale

12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Bénéficiaire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre à COSMA EXPERTS d’améliorer et de personnaliser les Services.

12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles COSMA EXPERTS est soumis.

COSMA EXPERTS s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, COSMA EXPERTS ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Bénéficiaire.

12.4 Transfert des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour la mise en œuvre des Services de COSMA EXPERTTS ou dans le but d’être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles COSMA EXPERTS est soumis.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.

D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d’informations.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Bénéficiaire d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services de COSMA EXPERTS.

COSMA EXPERTS s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Bénéficiaire, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, COSMA EXPERTS pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Bénéficiaire et aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de COSMA EXPERTS, de tout autre bénéficiaire ou d’un tiers. COSMA EXPERTS peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

12.5 Droits du Bénéficiaire sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de COSMA EXPERTS en le contactant à l’adresse électronique dpd@cosma-experts.com ou à l’adresse postale suivante Cosma Experts, Alain Massou 25 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Bénéficiaire dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 13 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 1 an. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

COSMA EXPERTS ou le Bénéficiaire pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes ;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 14 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour COSMA EXPERTS de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 16 – MODIFICATION

COSMA EXPERTS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Bénéficiaire de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 17 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Bénéficiaire et COSMA EXPERTS devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

Article 18 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.